Conditions générales de vente de l’Union départementale des sapeurs-pompiers des Yvelines
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux biens, offres et services proposés par l’UDSPY. Ces derniers sont gérés par l’association UDSPY domiciliée au 56 Avenue de Saint Cloud, BP 60571, 78005 Versailles.
Article 1- Objet
L’UDSPY donne la possibilité aux bénéficiaires d’accéder à des offres leur permettant d’augmenter leur pouvoir d’achat au quotidien. Les bénéficiaires retrouvent dans un espace dédié leurs offres dans les domaines du sport, des loisirs, du shopping et du bien-être.
Les bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales qui adhèrent à l’UDSPY, en échange du versement d’une cotisation.
Par ailleurs, l’UDSPY propose aussi à la vente divers objets, produits dérivés avec rappel de marque, à destination du public, par le biais de son site internet (se référer à l’article 15 des présentes conditions générales).
Article 2 - Bénéficiaires et accès aux offres
Les offres de l’UDSPY sont exclusivement réservées aux BÉNÉFICIAIRES de la présente association. Les BÉNÉFICIAIRES mineurs doivent obligatoirement être représentés par leur représentant légal.
L’UDSPY est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle se rapportant au contenu de ses programmes de fidélité. Toute représentation ou reproduction, même partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite.
De même, l’UDSPY est titulaire exclusif des droits portant sur les logos, marques et autres signes distinctifs respectifs figurant dans sur ses clubs avantages. Toute utilisation d’un site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite.
En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quels qu’en soient les supports et les procédés utilisés.
L’accès aux offres est strictement réservé aux BÉNÉFICIAIRES identifiés comme tels au moment de leur appel ou de leur connexion sur le site internet. Le BÉNÉFICIAIRE s'interdit de revendre les produits.
Toute commande passée par un BÉNÉFICIAIRE est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le BÉNÉFICIAIRE se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au BÉNÉFICIAIRE). Afin de réduire le risque de fraude, l’UDSPY se réserve le droit de limiter la vente à un nombre restreint, par BÉNÉFICIAIRE.
L’UDSPY se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un BÉNÉFICIAIRE ayant contrevenu aux présentes dispositions ainsi que dans les cas suivants : insultes des téléconseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits ou billets.
Article 3 - Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Article 3.1 - Commande
Sur Internet : https://www.udspy78.fr
Le BÉNÉFICIAIRE effectue sa sélection en parcourant les pages du site. Les articles sélectionnés sont ajoutés dans le panier lorsque le BÉNÉFICIAIRE clique sur ''ajouter ce produit au panier''.
A tout moment de la navigation du BÉNÉFICIAIRE sur le site, ce dernier peut valider sa commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
Vous pouvez également commander :
Par téléphone au 01 30 62 09 35 depuis la France métropolitaine.
Du lundi au jeudi de 9h à 17h, et le vendredi de 9h à 12h.
Article 3.2 - Validation du contrat
Lorsque le BÉNÉFICIAIRE clique sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Le BÉNÉFICIAIRE doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...).
Si le BÉNÉFICIAIRE n'a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions. Si le BÉNÉFICIAIRE les accepte, il doit cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre sa commande, le BÉNÉFICIAIRE clique sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur le serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
L’UDSPY se réserve le droit de limiter la vente d’un même produit, à partir d’une certaine quantité, par BÉNÉFICIAIRE.
Article 3.3 - Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Le BÉNÉFICIAIRE dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commisses lors de la saisie de ses données. Lorsque le BÉNÉFICIAIRE s’aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter l’UDSPY.
Toutefois, le BÉNÉFICIAIRE qui contacte l’UDSPY postérieurement à la validation du contrat, l’UDSPY n’est pas tenue d’offrir la possibilité de régulariser l’erreur commise.
Article 4 - Indépendance de l’UDPSY et de ses partenaires
L’UDSPY et ses partenaires déclarent expressément qu'ils sont et demeureront, pendant toute la durée de leur partenariat, des entités indépendantes. En conséquence, le BÉNÉFICIAIRE ne pourra mettre en cause l’UDSPY pour un dysfonctionnement lié à l’organisation interne du partenaire. Seule la version en ligne fait foi à une date donnée pour les avantages octroyés.
Aucune responsabilité ne peut être imputée à l’UDSPY en cas de préjudice causé par le partenaire, ou par toute autre entité intermédiaire, au BÉNÉFICIAIRE. Le partenaire s’engage à relever et garantir l’UDSPY de toute demande éventuellement présentée à son encontre par un BÉNÉFICIAIRE.
L’UDSPY ne pourra être tenue pour responsable de tout changement, modification, suppression d’une offre partenaire si celui-ci n’a pas informé l’UDSPY préalablement à toute commande ou réservation d’un BÉNÉFICIAIRE.
Article 5 - Les garanties légales et contractuelles
Article 5.1 - Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, l'UDSPY garantit que les biens vendus sur son site internet sont conformes à la description faite sur celui-ci et exempts de défauts de conformité au moment de la livraison. En cas de garantie de conformité, celle-ci est assurée par le partenaire.
En cas de non-conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien aux partenaires, le cas échéant. Si ces options sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la demande, vous pouvez retourner le bien et obtenir un remboursement.
L'UDSPY ou son partenaire, le cas échéant, garantit contre les défauts cachés des produits vendus, rendant ceux-ci impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 5.2 - Garanties contractuelles
En cas de problème ou de panne, vous pouvez contacter l’UDSPY ou son partenaire pour connaître les démarches à suivre.
Le BÉNÉFICIAIRE doit conserver sa facture d'achat pour pouvoir bénéficier de sa garantie contractuelle.
Les garanties ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
-Usure normale du produit,
-Utilisation anormale ou non conforme du produit,
-Dommages causés par des modifications, réparations ou tentatives de réparation par l'utilisateur ou des tiers.
Article 5.3 - Responsabilité
L’UDSPY est responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, la responsabilité de l’UDSPY ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
Le BÉNÉFICIAIRE doit jouir du produit ou du service dans le cadre d’un usage non-professionnel ainsi qu’en revêtant un comportement en cohérence avec l’obligation de prudence.
Article 6 - Assurances
En cas de dommage ou de casse du fait du BÉNÉFICIAIRE chez un partenaire de l’UDSPY, c’est la responsabilité individuelle de l’auteur des faits qui s’engage. Les partenaires, en tant que professionnels sont tenus contractuellement d’avoir une couverture garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant directement ou indirectement du présent contrat et couvrant tous les risques encourus par les BÉNÉFICIAIRES de l’UDSPY.
Article 7 - Avantage tarifaire offert
Au cas où un BÉNÉFICIAIRE aurait pris rendez-vous avec un partenaire avant un changement de tarif, le partenaire est tenu d’exécuter la prestation aux conditions fixées lors de la prise de rendez-vous, s’il n’a pas prévenu préalablement l’UDSPY de tout changement. Le BÉNÉFICIAIRE qui n’aurait pu profiter d’une offre ne peut engager la responsabilité de l’UDSPY, ni celle de la structure qui aurait pu offrir le service au BÉNÉFICIAIRE ni celle de son partenaire dans les cas suivants :
- Non-présentation d’un justificatif de l’UDSPY valide chez un partenaire le demandant,
- Présentation d’un justificatif dans un établissement ne travaillant qu’avec des réservations ou achats en ligne, indisponibilité du service du fait de bloqueur de cookies, présentation dans un établissement non partenaire, défaut de communication interne au sein du personnel d’accueil de l’établissement, refus de la prestation, ou d’envoi de la commande suite à présentation d’un justificatif de l’UDSPY, ou d’un partenaire arrivé à date de fin de validité.
Article 8 - Les délais, frais et modalités de livraison
Article 8.1 - Modalités de livraison
L’UDSPY propose un service de livraison à domicile, de retrait sur place, ou d’envoi par mail, le cas échéant.
La livraison à domicile est disponible pour les commandes de produits physiques. Les colis sont expédiés via des services de messagerie agréés et livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Pour certains produits, l’UDSPY propose, et parfois impose le retrait sur place. Les clients peuvent récupérer leurs commandes au sein du bureau de l'Union, situé à l'adresse suivante :
Centre de secours principal de Montigny-le-Bretonneux
10 Route de Trappes
78180 Montigny-le-Bretonneux
Les horaires d'ouverture pour le retrait des commandes sont :
- Lundi au Jeudi : 9h00 - 17h00
- Vendredi: 9h00 - 12h00
Les clients doivent présenter une pièce d'identité et la confirmation de commande pour retirer leurs produits.
Pour les produits numériques, tels que les e-billets, la livraison est effectuée par email à l'adresse fournie lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de vérifier que l'adresse email fournie est correcte et fonctionnelle.
Les délais de livraison varient en fonction du type de produit commandé.
Pour les produits physiques, le délai standard de livraison est de 5 à 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Pour les produits numériques, tels que les e-billets, ceux-ci sont envoyés par email dans un délai de 8 jours suivant la validation de la commande.
Article 8.3 - Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et des dimensions des produits commandés, ainsi que de la destination. Une estimation des frais de livraison est fournie au moment de la commande. Pour les e-billets et autres produits numériques, aucun frais de livraison n'est appliqué.
Article 8.4 - Le suivi de la livraison
Vous pouvez contacter l’UDSPY par téléphone pour toute question relative à votre livraison, au 01 30 62 09 35, depuis la France métropolitaine.
Article 9 - Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
Article 10 - Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Article 10.1 - Moyens de paiement
L'UDSPY accepte les modalités de paiement suivantes pour les commandes de produits et services :
Les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB) sont acceptés. Le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande. Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Banque populaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Les clients peuvent choisir de régler leurs commandes par virement bancaire. Les instructions de paiement sont fournies lors de la finalisation de la commande. La commande ne sera traitée qu'après réception et validation du paiement.
Le paiement en espèces est possible uniquement pour les commandes avec retrait sur place. Le paiement en espèces doit être effectué lors du retrait de la commande.
Article 10.2 - Sécurité
L’UDSPY met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des informations de paiement de ses clients.
Les paiements en ligne par carte bancaire sont sécurisés via un protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité et l'intégrité des données échangées. Les informations bancaires saisies par les clients ne sont pas stockées par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Yvelines.
Afin de prévenir les fraudes, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Yvelines peut procéder à des vérifications de la validité des paiements effectués par carte bancaire. Cela peut inclure des demandes de documents supplémentaires pour confirmer l'identité du titulaire de la carte.
Article 11 - Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai commence à compter du jour de la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits numériques (e-billets, fichiers électroniques, etc.) envoyés par email dès lors que le téléchargement a commencé.
- Produits périssables ou personnalisés selon les spécifications du client.
- Produits descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut être effectuée par :
- Courrier postal envoyé à l'adresse suivante :
10 Route de Trappes
78180 Montigny-le-Bretonneux
- Courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@udspy78.fr
Le client doit renvoyer le produit à l'adresse suivante, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter :
10 Route de Trappes
78180 Montigny-le-Bretonneux
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.
En cas de rétractation, l’UDSPY remboursera tous les paiements reçus du client (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par l'Union). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où l'UDSPY est informée de la décision de rétractation du client.
L'Union se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 12 - La durée du contrat et de validité du prix.
Le contrat de vente entre l'UDSPY et le client prend effet dès la confirmation de la commande par l'Union et se termine à la livraison complète des produits ou services commandés, sauf si une garantie spécifique est mentionnée pour certains produits. En cas de souscription à des services récurrents, la durée du contrat est celle spécifiée lors de la commande, avec possibilité de renouvellement ou de résiliation selon les termes définis pour chaque service.
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le client.
L'UDSPY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les promotions et offres spéciales [NL2] sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site de l'UDSPY et dans la limite des stocks disponibles. Les réductions et avantages liés à ces promotions ne sont pas applicables rétroactivement sur les commandes déjà passées.
Le prix indiqué au moment de la commande comprend uniquement les produits ou services achetés. Les frais annexes, tels que les frais de livraison, sont calculés et ajoutés au prix total de la commande avant la validation finale par le client.
Article 13 - Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 - Conditions particulières
BONS D’ACHAT, (E)-CARTES CADEAUX ET CHÈQUES-CADEAUX : sont valables dans les magasins des enseignes concernées. L’UDSPY ne saurait être tenu responsable d’un refus en magasin, il appartient à chaque BÉNÉFICIAIRE de se renseigner auprès de l’enseigne concernée. Certains bons d’achat, (e)-cartes cadeaux ou chèques-cadeaux sont soumis à des restrictions de la part de l’enseigne, celles-ci sont listées dans les documents commerciaux du partenaire et peuvent être précisées lors de la prise en compte de la commande. En passant commande, le BÉNÉFICIAIRE reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur et agir en toute connaissance de cause. L’UDSPY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions à la législation par le BÉNÉFICIAIRE. Le BÉNÉFICIAIRE sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des bons d’achats, (e)-cartes cadeaux ou chèques-cadeaux commandés. L’UDSPY se réserve le droit de limiter la vente du nombre de produits par BÉNÉFICIAIRE. L’attention des BÉNÉFICIAIRES est attirée sur le fait que certains produits sont porteurs d’une date de validité.
POUR LE CINÉMA : certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments par le porteur sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché à UDSPY. Ces informations sont listées dans les documents commerciaux du partenaire et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande. De plus, le changement de propriétaire ou de réseau commercial d'une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d'échange ou de remboursement. L’UDSPY en sa qualité de relai d’informations ne saurait être tenu pour responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles, les producteurs et les distributeurs. L’UDSPY prévient au plus vite ses BÉNÉFICIAIRES des dérangements annoncés par le partenaire. Afin de réduire le risque de fraude, l’UDSPY se réserve le droit de limiter la vente du nombre de places de cinéma par BÉNÉFICIAIRE. L’attention des BÉNÉFICIAIRES est attirée sur le fait que certains billets sont porteurs d’une date de validité.
POUR LES PARCS : Chaque parc a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses périodes, horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions. Ces informations sont listées dans les documents commerciaux du partenaire et peuvent vous être précisées lors de la prise en compte de la commande. Afin de réduire le risque de fraude, l’UDSPY se réserve le droit de limiter la vente du nombre de places de cinéma par BÉNÉFICIAIRE. L’attention des BÉNÉFICIAIRES est attirée sur le fait que certains billets sont porteurs d’une date de validité.
POUR LES PRODUITS FRAIS : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits périssables.
Article 15 – Dispositions spécifiques pour la vente de produits dérivés avec rappel de marque
Article 15.1 – Objet
L'UDSPY propose également au public l'achat de divers produits dérivés avec rappel de marque (écussons, porte-clés, etc.) via son site internet. Les présentes dispositions spécifiques complètent les conditions générales de vente (CGV) applicables aux offres et services de l'UDSPY.
Article 15.2 – Commande et paiement
Les produits dérivés avec rappel de marque peuvent être commandés en ligne via le site internet de l'UDSPY ou par téléphone. Les modalités de commande et de paiement sont identiques à celles décrites dans les articles 3 et 10 des présentes CGV.
Article 15.3 - Prix et frais de livraison
Les prix des produits dérivés avec rappel de marque sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et des dimensions des produits commandés ainsi que de la destination. Une estimation des frais de livraison est fournie au moment de la commande.
Article 15.4 - Modalités de livraison
Les produits dérivés avec rappel de marque peuvent être livrés à domicile ou récupérés sur place au bureau de l'Union situé au 10 Route de Trappes, 78180 Montigny-le-Bretonneux, selon les modalités décrites à l'article 8 des présentes CGV.
Article 15.5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article 11 des présentes CGV, les clients disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux produits dérivés avec rappel de marque, personnalisés selon les spécifications du client.
Article 15.6 - Garanties
Les produits dérivés avec rappel de marque vendus par l'UDSPY bénéficient des garanties légales et contractuelles mentionnées à l'article 5 des présentes CGV.
Article 15.7 - Responsabilité
L'UDSPY ne saurait être tenue responsable des dommages causés aux produits dérivés avec rappel de marque après leur livraison, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
Article 15.8 - Propriété intellectuelle
Les designs et logos des produits dérivés avec rappel de marque sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 16 - Qualité de service
L’UDSPY s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la négociation des demandes de partenariat résultant d’une recommandation clairement exprimée. L’UDSPY ne peut être tenue responsable du non-aboutissement de cette démarche. L’UDSPY s'engage à inciter ses partenaires à proposer des activités de, notamment par adhésion pleine et entière à la charte de confiance qu’il a établie. En cas de litige entre un de ses partenaires et un de ses BÉNÉFICIAIRES, l’UDSPY s'engage notamment à rechercher une solution amiable en vue d'améliorer le service rendu par le partenaire et la satisfaction du BÉNÉFICIAIRE. L’UDSPY se réserve le droit de mettre un terme à un partenariat avec un établissement dérogeant délibérément à cette charte. Les responsabilités civiles et financières de l’UDSPY ne sont pas engagées en cas de manquement d'un de ses partenaires, seul responsable de la bonne exécution des promotions et des services qu'il commercialise.
Article 17 - Communication entre les parties
Pour faciliter la communication entre les parties et permettre à l’UDSPY de mener à bien des actions d’animation, l’association met à disposition des BÉNÉFICIAIRES des moyens d’assistance et de remontées de dysfonctionnement. L’UDSPY s’engage à tenir le BÉNÉFICIAIRE informé des suites données à ces sollicitations.[NL3]
Article 18 - Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
Article 19 – Nous contacter
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 01 30 62 09 35 depuis la France métropolitaine, du lundi au jeudi, de 9h à 17h, et le vendredi de 9h à12h.
Veuillez-vous référer aux mentions légales du site.
Article 21 - Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de la gestion des adhérents, l’UDSPY est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel (« les Données ») du BÉNÉFICIAIRE, dans les conditions prévues par la Politique de protection des données.
L’UDSPY assure à ce titre au BÉNÉFICIAIRE une collecte et un traitement de ses Données dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »).
Le BÉNÉFICIAIRE est invité à consulter la Politique de protection des données, à laquelle il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données de l’Utilisateur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement, le BÉNÉFICIAIRE dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de ses Données, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données.
Conformément au RGPD, l’utilisateur de la plateforme peut exercer un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant par les moyens suivants :
- Par courrier électronique sur l’adresse : contact@udspy78.fr
- Par courrier postal au 10 Route de Trappes, 78180 Montigny-le-Bretonneux
L’utilisateur est par ailleurs informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique français « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/
L’utilisateur bénéficie également du droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que l’UDSPY a violé ses droits en matière de protection des données personnelles.
L’UDSPY garantit l’existence de mesures techniques de protection adéquates conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.
L’UDSPY notifie à l’autorité compétente (en France, la CNIL) et/ou à la personne concernée les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.
Article 22 - Durée
Les présentes conditions prennent effet à compter de ma cotisation à l’UDSPY jusqu’à la résiliation du fait du BÉNÉFICIAIRE, ou de l’UDSPY (en fin de validité).
Article 23 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Article 24 - Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige entre le BÉNÉFICIAIRE et l’UDSPY, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
